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Politiques
      D'UTILISATION

 

Politique d'utilisation des services de !facto

Document modifié le 11 février 2017

1. Nom légal. Depuis le 30 novembre 2004, !factoNET inc. a été vendu à !facto inc. Les clients liés aux politiques d'utilisation de !factoNET inc. sont automatiquement liées avec les politiques d'utilisation de !facto inc. aux mêmes termes et conditions. !factoNET est un nom appartenant à !facto inc.

2. Politiques d'utilisation du service. En utilisant les services de !facto inc. et de ses sites Internet < https://ifacto.com, https://clients.ifacto.com, https://panel.ifacto.com > vous acceptez de vous conformer aux procédures et aux politiques énoncées dans la présente.

3. Modalités générales de la politique. !facto inc. s'engage à fournir au Client les services demandés dont la liste apparaît à la rubrique « Forfaits » de son site Internet. !facto inc. s'engage à fournir tous les efforts raisonnables pour assurer le meilleur service possible au Client.

4. Tarifs. Les tarifs des différents services offerts par !facto inc. sont affichés à la rubrique « Forfaits » sur le site Internet de !facto. Ces tarifs peuvent être modifiées sans préavis sans être appliqués rétroactivement.

4.1 Tarifs des noms de domaine. Les tarifs des noms de domaines sont affichés à la rubrique Domaines sous Liste de prix. Les frais indiqués concernent l'enregistrement d'un nouveau nom de domaine, d'un renouvellement et des frais de restauration (si votre domaine est expiré et n'est pas renouvelé pendant la période de grâce, il sera supprimé du système. Si vous désirez tout de même le renouveler, le domaine pourrait être restauré, mais des frais de 75 $ à 200 $ sont exigés, puisque cela est une opération manuelle. Toutefois, la restauration n'est pas garantie.)

4.1.1 Renouvellement des noms de domaine. Dès qu'un nom de domaine viendra à expiration, des avis vous seront envoyés par courriel. ICANN demande de vous envoyer des avis un mois avant l'expiration, une semaine avant et dans les 5 jours suivant l'expiration, mais il est possible que vous en receviez plus de !facto. Le renouvellement d'un domaine est automatiquement fait dès que la facture du renouvellement est acquittée en totalité. Il est aussi possible que vous receviez certains des avis directement du registraire.

4.1.2 Informations du contact administratif des noms de domaine. Vous devez vous assurer que les informations du contact administratif de vos noms de domaine sont toujours à jour. À l'occasion, vous pourrez recevoir un courriel vous demandant de vérifier les informations du contact administratif d'un nom de domaine. Vous pouvez mettre à jour les informations d'un domaine en tout temps en utilisant notre interface client.

Nous vous invitons à consulter deux documents, un contenant des informations pour en apprendre d'avantage sur le fonctionnement des noms de domaine, ainsi qu'un second document sur les avantages et responsabilités (anglais seulement) sur le site de l'ICANN, organisme responsable de la gestion des noms de domaines .com, .net, .org, etc.

5. Paiement. La facturation des services de !facto inc. s'effectue par courrier électronique. Le paiement s'effectue soit par chèque ou en ligne par carte de crédit VISATM, MasterCardTM ou par PaypalTM. La devise de paiement est en dollars canadiens (CAD). Toutes sommes dues avec un retard de 55 jours et plus entraînent automatiquement la suspension des services du Client. La réactivation sera effectuée dès que les sommes dues seront acquittés. La période où les services étaient désactivés sont payables comme si le service n'avait jamais été interrompu et aucun remboursement ne sera fait pour cette période.

7. Annulation et politique de remboursement. !facto inc. et le Client peuvent mettre fin à leur relation commerciale sans motif moyennent un préavis de trente (30) jours. Ce préavis peut être envoyé à !facto inc. par courriel à < support@ifacto.com > ou par la poste à l'adresse d'affaires de !facto inc. Ce préavis peut être envoyé au Client par courriel ou par la poste aux coordonnées fournies à !facto inc. Si des sommes sont dues à cette date à !facto inc., le Client doit préalablement les acquitter. L'avis d'annulation doit contenir le nom du compte ou du domaine visé. Un remboursement pourra être fait sur le montant payé à l'avance. Aucun remboursement ne pourra être fait sur la portion des services utilisés et les frais reliés aux noms de domaines (enregistrement, transfert ou renouvellement). Dans le cas d'un nouveau client, celui-ci peut annuler son forfait dans les 3 jours suivant la date d'abonnement et obtenir un remboursement complet si le client à utilisé les services normalement (excluant les frais relatifs aux noms de domaines).

8. Propriété et droits d'auteurs. En utilisant les services de !facto inc., le Client atteste qu'il est propriétaire (ou détient tous les droits) des fichiers et des données qu'il dépose dans le système de !facto inc. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis tout fichier qui ne respecte pas ces conditions.

9. Politique de confidentialité. !facto inc. s'engage à n'utiliser les informations personnelles du Client que dans le cadre de ses activités quotidiennes et à ne pas les divulguer à d'autres parties sans son autorisation préalable. Toutes données stockées sur les serveurs de !facto inc., dont les fichiers de sites web, courriels et informations dans les bases de données du Client ne seront divulgués à quiconque sans autorisation et demeureront confidentielles, à moins d'avoir un mandat de la Cour ou d'y être obligé par une Loi. Le Client autorise !facto inc. à utiliser l'adresse de son site Internet dans son matériel promotionnel et, si nécessaire, comme référence aux clients potentiels.

9. Responsabilité limitée. !facto inc. ne peut être tenue responsable de quelque dommage, frais ou perte occasionnés au Client (incluant ses utilisateurs et ses clients) en raison d'un acte ou du défaut d'agir d'un autre Client des services de !facto inc. La responsabilité de !facto inc. envers le Client (incluant ses utilisateurs et ses clients) relativement à l'exécution ou à l'inexécution, selon le cas, de quelque obligation découlant de la présente, en ce qui a trait à toute réclamation quelle qu'elle soit, est limitée et ne saurait en aucun cas être supérieure à la totalité des frais payés par le Client à !facto inc. au cours de la période de trente (30) jours précédant immédiatement la date à laquelle une telle réclamation a pris naissance. !facto inc. ne pourra en aucun cas être tenu responsable de perte de profits ni de dommages spéciaux, indirects, accessoires, incidents ou punitifs.

10. Assurances. Le Client s'engage à dégager !facto inc. de toutes responsabilités civiles, matérielles, intellectuelles ou financières qui pourraient être dues à l'utilisation des services de !facto inc. !facto inc. se dégage de toutes responsabilités dues à la perte, au vol, à la disparition, au dommage ou à la destruction de toute propriété du Client y compris ses fichiers et ses données numériques.

11. Copies de sauvegarde. Malgré que !facto inc. fasse des copies de sauvegarde quotidiennement, le Client doit effectuer lui-même des copies de sauvegarde de tous fichiers et données numériques stockés sur les systèmes de !facto inc. !facto inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte de ces fichiers ou de ces données.

12. Contraintes d'usage. Le Client s'engage à n'utiliser les services de !facto inc. que pour des activités légales. Notamment, mais sans limitation, le Client ne peut : 1- Faire de l'interférence à l'utilisation par un tiers des services de !facto inc. ou à la capacité à se connecter à Internet; 2- Envoyer du courrier électronique non sollicité; utiliser le serveur de courrier électronique d'un autre site afin de retransmettre des messages sans avoir obtenu son autorisation au préalable; transmettre du courrier électronique non sollicité de toute provenance dirigé de quelque manière que ce soit en direction des infrastructures de !facto inc.; 3- Publier du matériel pornographique, protégé en vertu de droits d'auteur, de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, sans autorisation, ou du matériel obscène, diffamatoire portant atteinte à la vie privée, religieuse ou ethnique ou qui constitue un menace illégale ou qui est par ailleurs illégal; 4- Solliciter ou faire des ententes d'hébergement avec un des clients actuels de !facto inc. Si l'une ou l'autre de ses situations se présente, !facto inc. pourra décider de mettre fin à ses services envers le Client sans préavis, sans remboursement et sans compensation financière.

13. Utilisation des ressources. Les services de !facto inc. sont offerts dans un contexte d'usage normal des ressources du système. Le Client ne peut utiliser plus de 2% de ces ressources pendant une période de plus de 5 secondes et ne pas dépasser le taux de transfert mensuel de données. S'il le dépasse, des frais additionnels pourront lui être chargé pour l'usage excédentaire. Il existe certaines restrictions dans l'utilisation de scripts s'ils dépassent cet usage normal car un trop grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM peuvent affecter les services offerts aux autres Clients de !facto inc. Dans ce cas, !facto inc. avisera le Client dont les scripts demandant un trop grand pourcentage de ressources du système pour qu'il corrige la situation. Si ces scripts causent un problème aux autres Clients de !facto inc. ou si le Client néglige de corriger une telle situation due aux scripts, !facto inc. pourra à sa guise corriger lui-même les scripts ou suspendre les services au Client sans préavis. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec le matériel du serveur ou sa configuration. L'utilisation de ce type de scripts pourra entraîner l'annulation immédiate du compte du client sans remboursement et sans compensation financière.

14. Menace immédiate. Si, de l'avis de !facto inc., les activités du Client constituent une menace immédiate à l'intégrité du système de !facto inc. ou aux autres Clients de !facto inc. (incluant leurs utilisateurs ou leurs clients), !facto inc. peut prendre toutes les mesures qu'elle estime nécessaires pour assurer leur protection. Ces mesures n'engagent pas la responsabilité de !facto inc. quant au dommages y résultant qui pourraient être occasionnés aux activités du Client (et de ses utilisateurs ou de ses clients). !facto inc. s'engage à informer le Client qui a occasionné cette menace de la nature des mesures qui auront été prises.

15. Client en défaut. Si le Client est en défaut relativement à l'un ou l'autre des éléments de la présente politique, !facto inc. peut à son gré suspendre l'accès aux services sans préavis. Si le Client est en défaut de payer toute somme due à !facto inc., !facto inc. peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

16. Forces majeures. Ni !facto inc. ni le Client ne sauraient être tenus responsables d'un délai d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclaré ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle (« force majeure »). En cas de force majeure, celui l'invoquant doit émettre un avis dans les plus brefs délais et s'engager à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.

17. Réserve des droits. !facto inc. se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes politiques.